Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez a été votée le 18 décembre 1996 sous le numéro 96-1107.

On peut dire que cette loi est à l’origine du métier de diagnostiqueur immobilier en rendant obligatoire le mesurage de tout lot de copropriété vendu.

Ce mesurage est compliqué d’un point de vue technique à réaliser, car certaines surfaces ne sont pas incluses dans le calcul.  Confiez à notre agence ARLIANE GRENOBLE-ECO DIAG 38 le mesurage loi Carrez de vos biens immobiliers en copropriété pour vous assurer un calcul juste, qui ne pourrait pas être à l’origine d’un éventuel conflit.

La loi Carrez s’applique à tout immeuble en copropriété, qu’il soit de nature commerciale, industrielle ou à usage d’habitation et concerne également les parties de lots vendues.

Le certificat de mesurage issu de la loi Carrez doit être annexé à votre avant-contrat de vente et à l’acte définitif.