La loi Boutin du 25 mars 2009 

Cette loi, contrairement à la loi Carrez qui ne s’applique qu’à la vente de lots de copropriété, concerne toutes les locations de logements, peu importe leur nature.

Votée pour améliorer la protection des locataires, le loi Boutin impose entre autres mesures l’indication de la surface habitable de tout bien loué dans le contrat de bail et dans ses renouvellements.  Tout bien loué, meublé ou pas, et destiné à l’habitation, doit être mesuré selon une méthodologie connue des diagnostiqueurs immobiliers.

Cette mention de surface habitable doit figurer dans le bail pour éviter une annulation.

Le calcul s’applique pour les pièces mesurant au moins 1.80 mètre de hauteur sous plafond, et comprend la somme totale des planchers après en avoir déduit certaines surfaces.

En cas d’erreur remarquée par le locataire du logement, le bailleur peut se voir obligé de diminuer le montant du loyer, d’où l’importance de confier ce mesurage à un spécialiste.